Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes de prestations de services et, le cas échéant, de matériel réalisées par la société AppSim (ci-après le « Vendeur ») auprès de ses clients (ci-après le « Client »). Elles définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la fourniture de l’application SaaS de simulation en santé ainsi que, le cas échéant, la vente des équipements afférents.

Article 1 – Identification du Vendeur

• Raison sociale : AppSim
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : 1 000 €
• Adresse du siège social : 17, rue du Val d’Hortus, 34380 Mas de Londres, France
• Numéro SIRET : 93914533000014
• Immatriculation : 939 145 330 R.C.S.
• Représentant légal : Antonio PEREZ SERON – Président
• Contact Client : ici
• TVA intracommunautaire : FR95 939145330

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente du service SaaS AppSim ainsi que, le cas échéant, de matériel (offre PackPro) et des prestations associées (formations, support, stockage additionnel, etc.). Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par AppSim à destination des établissements d'enseignement et organismes de formation dans le domaine de la santé.

Article 3 – Description des Produits et Services

3.1. L’Application AppSim

• Service SaaS full web dédié à la simulation en santé, intégrant des fonctionnalités de captation vidéo, diffusion en direct, enregistrement, tagging en temps réel, gestion des salles de simulation et de débriefing, ainsi que des tableaux de bord statistiques.
• Architecture en mode LMS avec trois types d’utilisateurs : administrateur, enseignant et étudiant.
• Chaque client bénéficie d’un sous-domaine personnalisé (ex. : client.appsim.fr).
• Technologies utilisées : Next.js, Firebase (base de données certifiée HDS et conforme au RGPD), WebRTC, websockets.

3.2. Les Offres Commerciales

• Offre Free : Accès gratuit pendant 15 jours avec des fonctionnalités limitées (ex. : création d’un maximum de 6 comptes, 3 séances maximum, stockage de tags limité à 512 Mo, absence d’enregistrement vidéo des séances, etc.).
• Offre Basic : Accès complet à l’ensemble des fonctionnalités pour un abonnement mensuel ou annuel, incluant jusqu'à 300 comptes par salle de simulation, 5 Go de stockage de tags, et d’autres fonctionnalités avancées (sous-domaine personnalisé, salles interactives, vidéo tagging, gamification, rapports, etc.).
• Offre PackPro : Offre premium à 20000 € HT incluant l’abonnement (valable 5 ans), la fourniture du matériel (2 PC, 1 écran, dispositifs de captation audio, caméras PTZ, etc.) et une journée d’installation/formation, avec possibilité d’extension moyennant frais additionnels.

3.3. Options Additionnelles

• Stockage supplémentaire pour les tags, images et ressources de séances :
  • 2 Go pour 3 EUR HT/mois.
  • 10 Go pour 10 EUR HT/mois.
  • 50 Go pour 20 EUR HT/mois.
• Achat d’utilisateurs supplémentaires : 10 €/mois pour 10 comptes additionnels.
• Offre de formation à l’utilisation de l’application : Journée de 7 heures pour 12 personnes au tarif de 1 990 € HT.

Article 4 – Modalités d’Accès et d’Activation du Service

• L’accès à l’application s’effectue via la création d’un compte administrateur (pour les offres Basic et PackPro) par AppSim ou via la procédure d’inscription auto-gérée (pour l’offre Free).
• La création d’un compte organisation est conditionnée par l’obligation d’indiquer un numéro SIRET unique.
• Pour les offres Basic et PackPro, la validation et l’activation du compte s’effectuent manuellement par l’équipe AppSim dans un délai de 48 à 72 heures.
• L’offre Free est limitée dans le temps (15 jours) et en fonctionnalités. Pour passer à une offre payante, le Client doit contacter AppSim via le formulaire dédié.

Article 5 – Conditions de Paiement

• Moyens de paiement : Les paiements s’effectuent par virement bancaire.
• Tarification : Les prix sont indiqués Hors Taxes (HT). Pour l'offre Basic, le tarif est de 299 € HT/mois si payé en une seule fois pour un abonnement annuel ou 346,84 € HT/mois en paiement mensuel, soit une majoration de 16 % du tarif mensuel annuelisé.
• Renouvellement Automatique : Le renouvellement des abonnements est automatique, à condition que le Client n’en ait pas expressément manifesté la volonté de résilier. Une notification par email est envoyée 1 mois avant la reconduction.
• Modalités de Remboursement : Aucune politique de remboursement n’est prévue ; les sommes engagées pour la durée de l’abonnement ne sont pas remboursables en cas de résiliation anticipée.

Article 6 – Obligations des Parties

6.1. Obligations du Vendeur (AppSim)

• Fournir un accès au service 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour programmée ou cas de force majeure (ex. : cyberattaque).
• Assurer le respect des exigences du RGPD et la mise à jour régulière de l’application.
• Informer le Client de toute modification de fonctionnalités pouvant impacter la tarification ou les conditions d’utilisation.
• Sous-traiter, dans le respect des dispositions légales, la gestion des données (via Firebase pour la base de données et RailwayApp pour l’hébergement).

6.2. Obligations du Client et des Utilisateurs

• Respecter l’usage prévu de l’application et ne pas en détourner l’utilisation (ex. : interdiction d’accès aux zones non autorisées ou d’injections malveillantes).
• Veiller à ce que les utilisateurs soient informés, et le cas échéant, qu’ils signent la charte d’utilisation relative au RGPD et aux droits à l’image.
• S’assurer que la création de compte est réalisée en connaissance de cause (notamment l’utilisation des données personnelles).
• Ne pas diffuser, sans autorisation, des images ou vidéos protégées par des droits d’auteur ou comportant des données sensibles (ex. : images de patients).
• Informer immédiatement AppSim de tout dysfonctionnement ou anomalie constatée.

Article 7 – Données Personnelles et RGPD

• Données Collectées : L’application collecte notamment : nom, prénom, email, numéro de téléphone, informations relatives à l’établissement (via l’API SIRENE) et utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (aucun cookie de suivi n’est utilisé).
• Responsable de Traitement et DPO : Responsable de traitement : Antonio PEREZ SERON. Un Délégué à la Protection des Données (DPO) est mis en place conformément à la législation.
• Hébergement et Conservation : Les données sont hébergées via Firebase (base de données en Europe – France) et RailwayApp (pour l’hébergement de l’application, avec une connexion aux USA). Les données utilisateur sont conservées pendant 30 jours après la suppression d’un compte, période durant laquelle il est possible de récupérer ses données via un lien de téléchargement.
• Droits des Utilisateurs : Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données. Un registre des traitements est tenu et aucun transfert hors UE n’est effectué.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

• 8.1. Le code source de l’application est la propriété exclusive d’AppSim, représentée par Antonio PEREZ SERON.
• 8.2. Les contenus (vidéos, images, etc.) créés et téléchargés par les utilisateurs restent la propriété intellectuelle de ces derniers.
• 8.3. En utilisant l’application, l’utilisateur concède à AppSim une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable d’exploitation des contenus, notamment pour la création de tags et l’amélioration de l’application, ainsi que pour toute utilisation promotionnelle.
• 8.4. L’utilisation de l’application sur plusieurs machines est autorisée pour un même compte, à l’exception de l’usage simultané de la salle de débriefing (limitée à un seul utilisateur par machine).

Article 9 – Responsabilités, Garanties et Litiges

• 9.1. Responsabilités : AppSim s’engage à fournir un service conforme aux spécifications contractuelles. Sa responsabilité est limitée aux pannes, erreurs ou pertes de données imputables à une défaillance du service, dans la limite du montant total payé par le Client pour le contrat concerné. AppSim ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de profit, etc.) sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
• 9.2. Garanties : Le service est fourni conformément à la garantie légale de conformité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la mise en service. Le matériel vendu dans le cadre de l’offre PackPro bénéficie en outre d’une garantie contre les vices cachés d’une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Toute réclamation devra être adressée au service client et accompagnée des justificatifs requis.
• 9.3. Litiges : En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera porté devant le Tribunal compétent du siège social d’AppSim. Le présent contrat est régi par la loi française.
• 9.4. Médiateur de la Consommation : Pour les ventes réalisées auprès de consommateurs particuliers, un médiateur de la consommation pourra être désigné conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 – Modalités de Résiliation et Suspension

• 10.1. Suspension du Compte : AppSim se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un utilisateur en cas de violation des présentes CGV, de comportement frauduleux ou abusif, ou en cas de défaut de paiement. Une notification par email précisera les motifs et, le cas échéant, la durée de la suspension.
• 10.2. Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une demande écrite (par email ou via l’interface dédiée de l’application). Pour un abonnement mensuel, la résiliation prendra effet à l’issue du mois en cours. Pour un abonnement annuel, la résiliation prendra effet à la date anniversaire, sauf demande de résiliation anticipée.
• 10.3. Conséquences de la Résiliation : À l’issue de la période en cours, l’accès au service sera interrompu. Une période de récupération des données de trente (30) jours sera offerte au Client après résiliation, au terme de laquelle les données seront définitivement supprimées. Les obligations contractuelles nées avant la résiliation restent applicables.

Article 11 – Frais d’Envoi et Livraison (pour la vente de matériel)

Les frais d’envoi sont facturés en sus du prix de vente et sont calculés en fonction du poids, de la destination et du mode d’expédition choisi. Ces frais seront clairement indiqués avant validation de la commande. En cas de rétractation, le remboursement des frais de livraison sera effectué selon les dispositions légales applicables.

Article 12 – Références commerciales et utilisation du logo du Client

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit lors de la signature du devis, de la commande ou à tout moment par courrier électronique adressé à [email protected], la société AppSim se réserve le droit de mentionner le nom, la dénomination sociale et/ou le logo du Client à titre de référence commerciale.

Cette mention pourra apparaître sur les supports de communication d'AppSim (notamment site internet, plaquettes commerciales, présentations institutionnelles, communiqués de presse, réseaux sociaux et supports numériques).

L'utilisation du logo ou de la dénomination du Client est effectuée dans le seul but de valoriser le savoir-faire d'AppSim et ne saurait en aucun cas porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux droits du Client.

Le Client conserve la possibilité de retirer cette autorisation à tout moment sur simple demande écrite, sans justification, et AppSim s'engage alors à supprimer toute mention dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours.

Pour les établissements publics (CHU, universités, collectivités territoriales, établissements de santé publics, etc.), une autorisation écrite spécifique pourra être demandée avant toute utilisation du logo ou de la dénomination du Client à des fins de communication.

Article 13 – Dispositions Diverses

• Toute modification des présentes CGV sera notifiée au Client par email ou via une notification sur la plateforme.
• Les présentes CGV, complétées le cas échéant par des documents annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre AppSim et le Client.
• Pour les cas spécifiques (installation sur serveur local, contrats particuliers pour certains établissements, etc.), des conditions particulières pourront être négociées et annexées aux présentes.